Afin de lutter efficacement contre l’usage des plaques d’immatriculation non conformes (exemple : plaques de format très réduit à l’arrière des motocyclettes) et de faciliter l’identification des auteurs d’infraction par les dispositifs automatiques, la vente ou l’incitation à la vente de ces plaques constitue désormais une infraction sanctionnée d’une contravention de 4e classe, d’un montant de 135 euros. En outre, ces plaques peuvent être saisies et confisquées.
Auparavant, seule l’absence de plaques d’immatriculation ou l’illisibilité des caractères figurant sur ces plaques étaient punies, respectivement, d’une amende de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros) et de 3e classe (amende forfaitaire de 68 euros).
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